Survol des modifications apportées au Règlement sur les garderies qui seront en vigueur le 1er mai 2023

Sont résumées ci-dessous toutes les modifications apportées à la Loi sur les garderies (la Loi) et ses règlements d’application qui prendront effet le 1er mai 2023.

Sont aussi indiquées les modifications touchant le Règlement sur les normes applicables au service d’apprentissage et de garde des jeunes et le nouveau Règlement sur le financement du service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

  • Le Règlement sur les normes établit les normes minimales auxquelles doivent satisfaire les services agréés d’éducation et de garde des jeunes enfants pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants et répondre à leurs besoins développementaux, ainsi que les exigences révisées de production de rapports démographiques pour les nouveaux services et les mesures de contrôle des coûts, comme les tarifs maximaux.
  • Le Règlement sur le financement établit les mécanismes d’allocation des fonds aux services agréés ainsi que les exigences de production de rapports financiers et les restrictions entourant les augmentations de frais de garde.
Changement Ce que cela signifie
Établir des mesures de contrôle des coûts dans les règlements et simplifier le versement de la subvention pour la réduction des frais de garde d’enfants (RFGE)

Du fait des révisions apportées aux règlements, il n’y aura plus d’accord de contribution relative à la subvention RFGE. Les services admissibles continueront à soumettre des documents mensuels et à recevoir des fonds comme lorsque l’accord de contribution était en place. Les modifications apportées aux normes applicables et l’établissement d’un nouveau règlement sur le financement permettent au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) de fixer des limites aux frais de garde d’enfant facturés par les services agréés recevant des subventions gouvernementales.

Il s’agit d’un changement dans la façon dont les fonds sont administrés, c.-à-d. par les règlements. Il ne s’agit pas d'un changement à la subvention RFGE elle-même.

Les familles continueront à recevoir la subvention. Il n’y aura donc aucun changement pour celles-ci.

Les services agréés d’éducation et de garde des jeunes enfants continueront de soumettre mensuellement, selon le même échéancier, l’annexe D.1s pour recevoir les fonds. Les règlements prévoient les mêmes modalités concernant les accords de contribution.
Accroître les mesures liées aux rapports

Les modifications apportées au règlement comprennent l’obligation pour les services agréés de rendre compte des caractéristiques démographiques des enfants inscrits dans leur service et des divers besoins de ces enfants, y compris les enfants qui ont des besoins de développement spécifiques, dans la mesure du possible. Cela permettra au GTNO d’utiliser plus efficacement les ressources qui aident les enfants à participer à des services agréés. Les informations sur les enfants permettront de mettre en place un système dans lequel tous les enfants auront accès à des places de garde répondant à leurs besoins.

Les exploitants de services agréés seront tenus de réunir ces informations et de les communiquer au GTNO pour chaque enfant inscrit à leur service, ainsi que de fournir une mise à jour annuelle de ces informations. Le GTNO fournira aux exploitants un format pour enregistrer et fournir ces informations afin de réduire le temps nécessaire aux exploitants pour se conformer à ces nouvelles exigences et de les simplifier autant que possible.
Mettre à jour le libellé pour plus de cohérence et introduire des termes pour plus de clarté Les mises à jour du libellé de la Loi permettront de mieux définir les types de services qui sont assujettis à la Loi, de clarifier les types de services qui ne sont pas tenus de se conformer à la Loi, d’utiliser un langage de genre neutre dans l’ensemble de la Loi et de s’assurer que les termes utilisés dans la Loi demeurent alignés sur ceux utilisés dans d’autres lois. Des modifications ont été apportées au règlement afin de s’aligner sur ces changements, par exemple, l’utilisation du terme « Service d’éducation et de garde des jeunes enfants » au lieu de « garderie ».