Aperçu des modifications proposées au projet de règlement sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Veuillez trouver ci-dessous un aperçu des modifications proposées au projet de règlement sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Modification Signification
Fusion de règlements Le Règlement sur les normes applicables au service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et le Règlement sur le financement du service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants seront fusionnés en un seul règlement, intitulé « règlement sur le service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ».
Mise à jour du libellé et de la terminologie Le texte du futur règlement sera rédigé dans un langage plus simple et doté de définitions plus claires à des fins d’uniformité et pour permettre aux fournisseurs de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) de mieux comprendre la législation.La nouvelle terminologie comprendra les termes suivants : Administrateur, Superviseur, Aide-éducateur AGJE, Éducateur AGJE, Employé AGJE, Employé principal, Employé de soutien, Remplaçant, Enfant en bas âge, Enfant d’âge préscolaire, Enfant à l’extérieur des heures d’école (enfant fréquentant un service de garde parascolaire).
Mise à jour de la définition des catégories de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Cette mise à jour permettra d’utiliser un langage plus simple et d’avoir des définitions plus précises des services d’AGJE à temps plein, parascolaires et à temps partiel.
Mise en œuvre d’une nouvelle exigence pour l’obtention du permis pour les services de garde en milieu familial  Cette nouvelle exigence obligera tous les exploitants de services de garde en milieu familial à suivre le Cours d’orientation sur la garde d’enfants aux TNO.
Mise à jour des conditions rattachées aux permis Cette mise à jour permettra au directeur d’assortir à un permis les conditions qu’il estime appropriées.
Mise à jour des formulaires de demande et de rapports pour les centres de garde  Les exigences en matière de rapports ont été simplifiées par l’introduction de nouveaux formulaires et de nouvelles directives.
Mise à jour des formulaires de demande et de rapports pour les services de garde en milieu familial Les exigences en matière de rapports ont été simplifiées par l’introduction de nouveaux formulaires et de nouvelles directives.
Simplification du financement pour les centres de garde  Cette modification entraînerait l’établissement de nouvelles catégories de financement pour les centres de garde afin de réduire les frais de garde d’enfants et de soutenir les salaires des employés, des superviseurs et des administrateurs des services d’AGJE conformément à la grille salariale, ce qui permettra aux exploitants de prendre des décisions relatives à leur service de garde en fonction de leurs besoins, notamment en ce qui a trait aux dépenses opérationnelles, aux autres augmentations de salaire et à l’embauche de personnel supplémentaire.
Simplification du financement pour les services de garde en milieu familial  Cette modification entraînerait l’établissement de nouvelles catégories de financement pour les services de garde en milieu familial afin de leur offrir un soutien pour leurs dépenses opérationnelles. Ces services continueront de recevoir la Subvention pour la réduction des frais de garde d’enfants afin de les aider à réduire leurs frais de garde d’enfants.
Introduction d’un financement pour le fonctionnement continu pour les services de garde en milieu familial  Les exploitants de services de garde en milieu familial qui exploitent leur service depuis cinq ans ou plus se verront attribuer un financement annuel supplémentaire.
Remplacement du modèle de financement fondé sur la fréquentation par un modèle fondé sur les inscriptions Cette modification permettrait d’établir un nouveau modèle de financement destiné aux services de garde agréés fondé sur les inscriptions et de remplacer l’ancien financement destiné au soutien opérationnel des services à la petite enfance, fondé sur la fréquentation. Elle permettra également de simplifier la rédaction des rapports soumis par le personnel des services de garde agréés, ce qui signifie que les services de garde agréés recevront un financement plus uniforme et qu’ils le recevront à l’avance, plutôt que sur une base rétroactive.
Clarification des seuils des frais de garde d’enfants Les règlements ont été révisés pour comporter des seuils de frais de garde d’enfants quotidiens et mensuels conformément à l’annexe D.
Autorisation de fermer jusqu’à 20 jours par année accordée aux services de garde en milieu familial  Cette modification introduirait une disposition permettant aux services de garde en milieu familial de fermer jusqu’à 20 jours par année sans que cela n’ait d’incidence sur leur financement opérationnel.
Calcul du Financement dédié pour les centres de garde  Cette modification permettrait de calculer le nombre de base d’employés de service d’AGJE exigé par la loi pour le nombre de places visées par le permis (ratio personnel-enfants) afin d’établir le financement nécessaire. Le nombre d’employés supplémentaires, le cas échéant, serait ajouté au calcul pour déterminer les montants totaux.
Mise en œuvre d’un processus de certification pour le personnel des services d’AGJE travaillant dans des centres de garde  Cette modification exigerait que les membres du personnel des services d’AGJE qui travaillent directement avec les enfants détiennent des qualifications en fonction des cinq cheminements suivants (sauf le cheminement provisoire) : Certificat, Certificat équivalent, Diplôme, Grade et Scolarité non reconnue.
Mise en œuvre d’une grille salariale pour le personnel des services d’AGJE travaillant dans des centres de garde  Cette modification permettrait de fixer un montant minimum standard que les exploitants des centres de garde doivent verser à leurs employés.
Reconnaissance des éducateurs autochtones et de l’expérience du Nord Cette modification permettrait de mettre en place des primes annuelles pour les employés autochtones des services d’AGJE qui travaillent dans des centres de garde agréés et ceux qui détiennent de l’expérience de travail dans un service du Nord.
Augmentation de la fréquence de la vérification des antécédents judiciaires en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables Cette modification ferait en sorte que la vérification des antécédents judiciaires en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables soit effectuée tous les deux ans.
Précision des personnes visées par l’exigence de vérification des antécédents judiciaires en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables Cette modification vise à préciser les personnes qui devront subir une vérification de leurs antécédents judiciaires en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, afin d’accroître la sécurité dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Précisions sur le recours à des remplaçants dans les services de garde en milieu familial Cette modification permettrait de préciser plus clairement les intentions et les dispositions supplémentaires nécessaires relativement au recours à des remplaçants dans les services de garde en milieu familial.
Mise à jour du rôle de l’administrateur de la santé publique Mise à jour du rôle de l’administrateur de la santé publique    Le titre d’administrateur en chef de la santé publique sera remplacé par celui d’administrateur de la santé publique, qui désignera l’administrateur en chef de la santé publique, un sous-administrateur en chef de la santé publique ou un administrateur de la santé publique, conformément à la Loi sur la santé publique.

Alignement sur la Loi sur les droits de la personne

 Cette modification interdirait toute discrimination et intention à l’égard de personnes ayant fait l’objet d’un pardon ou d’une suspension de casier pour une infraction criminelle, comme décrit dans la Loi sur les droits de la personne.
Autorisation relative à la présence d’animaux d’assistance  Cette modification permettrait le recours à des animaux d’assistance pour aider les gens.
Transport (personnel)  Cette modification ferait en sorte que les employés des services d’AGJE doivent se tenir informés des politiques de transport du service de garde.        
Mise à jour du libellé relativement au ratio employé AGJE-enfants dans les centres de garde Cette modification permettrait d’actualiser le texte dans la colonne « Âge de l’enfant » de l’annexe B.