La Loi sur les garderies et au Règlement sur les normes applicables au service d’apprentissage et de garde des jeunes et le Règlement sur le financement du service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des TNO énoncent les normes minimales qu’un service agréé d’éducation et de garde des jeunes enfants doit respecter pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants et subvenir à leurs besoins développementaux.

Comment obtenir un permis

En vertu de la Loi sur les garderies, un permis est nécessaire pour exploiter un service agréé de garde de jeunes enfants qui offre des soins à quatre enfants ou plus.

Pour devenir un prestataire de services de garde agréé des TNO, communiquez avec le conseiller ou la conseillère en petite enfance de votre région. Cette personne vous aidera à prendre les mesures requises pour vous préparer et soumettre une demande de permis.

Règles pour l’exploitation d’une garderie agréée

• Loi sur les garderies
• Règlement sur les normes applicables au service d’apprentissage et de garde des jeunes
• Règlement sur le financement du service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Financement

• Financement provisoire offert aux services de garde en milieu familial pour les mesures d’incitation à la rétention pendant cinq
• Financement provisoire pour le soutien opérationnel aux services de garde en milieu familial
• Financement pour le programme de santé et de sécurité
• Subvention pour la réduction des frais de garde d’enfants
• Lancer un service de garde en milieu familial agréé dans un logement social dans les collectivités hors marché
• Fonds pour de nouvelles places en garderie

Formulaires

• Formulaire d’inscription au répertoire en ligne pour les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
• Déclaration relative à des accusations criminelles en instance
• Rapport d’événement grave