Modifications proposées à la Loi sur les garderies

La Loi sur les garderies (la Loi) et son Règlement sur les normes applicables aux garderies fixent des normes minimales qui garantissent la qualité, les soins, l’instruction et la surveillance des enfants dans des installations situées en dehors de leur domicile.

Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MÉCF) examine actuellement les commentaires recueillis lors de la phase d’échanges avec le public du processus législatif pour que des modifications soient apportées à la Loi.

Un rapport sur ce que nous avons entendu sera publié pour présenter les constatations tirées des échanges avec le public.

La fiche d’information sur les modifications proposées à la Loi sur les garderies résume la loi actuelle et les modifications proposées.

Foire aux questions

Pourquoi des modifications à la Loi sont-elles nécessaires pour progresser vers un service de garde universel?

L’apport de modifications à la Loi a été précédemment déterminé comme une étape nécessaire pour progresser vers un service de garde universel. Comme les TNO sont maintenant en mesure de mieux soutenir la transformation du système d’éducation et de garde des jeunes enfants, il est nécessaire de s’assurer que la législation soutient et satisfait les besoins des gouvernements autochtones, des services agréés d’éducation et de garde des jeunes enfants, des éducateurs de la petite enfance, des enfants et des familles.

Ces modifications permettront d’améliorer l’approche utilisée pour :

Que se passe-t-il si les modifications ne sont pas apportées à la Loi?

Sans les modifications proposées à la Loi, les objectifs définis dans les accords entre le Canada et les TNO sur l’éducation et la garde des jeunes enfants et le Plan d’action ne seront pas atteints, notamment :

  • améliorer l’abordabilité des services d’éducation et de garde des jeunes enfants;
  • favoriser la création et la pérennité des services agréés;
  • accroître l’inclusion et la participation;
  • favoriser le maintien en poste et le recrutement d’une main-d’œuvre qualifiée dans le domaine de la petite enfance.

Pourquoi la période d’échanges avec le public est-elle si courte?

Les modifications proposées doivent entrer en vigueur d’ici mars 2023 afin :

  • qu’une grille salariale soit mise en place pour les éducateurs de la petite enfance travaillant dans des centres de garde;
  • qu’un processus de certification soit mis en place pour les éducateurs de la petite enfance.

Les modifications législatives proposées doivent être soumises à l’Assemblée législative avant la fin du mois de juin afin qu’elles suivent un processus défini à temps pour mars 2023.

Bien que la période d’échanges avec le public pour cette phase du processus législatif soit seulement de deux semaines environ, le public pourra formuler ses commentaires aux phases ultérieures, y compris lorsque des modifications seront apportées au Règlement sur les normes applicables aux garderies.

Quel est le libellé exact des modifications proposées à la Loi? Pourquoi ne puis-je pas le voir sur le site Web?

Une fois que la période d’échanges avec le public sur les modifications proposées sera terminée, le libellé exact sera déterminé.

Que signifie mettre en place des mesures de contrôle des coûts?

Les mesures de contrôle des coûts favorisent des services de garde abordables pour les familles et sont une composante nécessaire de la mise en place de services de garde universels aux TNO. La mise en œuvre de mesures de contrôle des coûts, comme l’établissement de limites sur les frais facturés par les services agréés qui reçoivent du financement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), permet de s’assurer que l’argent destiné à améliorer l’abordabilité pour les familles est utilisé aux fins prévues.

D’autres gouvernements, comme ceux du Yukon, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, ont déjà mis en place des mesures de contrôle des coûts.

Une autre modification proposée vise à améliorer les rapports et la responsabilisation. Qu’est-ce que cela signifie?

Les modifications proposées augmenteront la transparence et la responsabilisation en exigeant que le MÉCF rende régulièrement compte au gouvernement du Canada de ses progrès dans la mise en place de services de garde universels aux TNO.

Que font les autres gouvernements?

Le MÉCF collabore avec des provinces et territoires de l’ensemble du pays pour éclairer ce travail, tout en s’associant aux gouvernements autochtones et aux services agréés pour mettre en œuvre des pratiques communes dans le contexte des TNO.

D’autres gouvernements, comme ceux du Yukon, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, ont déjà mis en place des mesures de contrôle des coûts et la plupart des autres gouvernements du Canada ont déjà établi des processus de certification.

Le MÉCF va-t-il également mettre à jour le Règlement sur les normes applicables aux garderies?

Le Règlement sur les normes applicables aux garderies sera mis à jour afin de concorder avec les modifications proposées à la Loi.

Comment le GTNO soutiendra-t-il les éducateurs de la petite enfance, ainsi que les exploitants et le personnel des services de garde tout au long du processus de certification?

Les modifications proposées à la Loi soutiendront l’élaboration de normes professionnelles pour le système. Lors de l’élaboration du processus de certification, le MÉCF communiquera avec les exploitants et les éducateurs de la petite enfance pour les soutenir pendant le processus de mise en œuvre.

Quelle sera l’incidence des modifications proposées à la Loi sur les services agréés?

Les modifications proposées aideront les services agréés à établir des mesures de protection contractuelles alignées sur les modifications à venir dans le système d’éducation et de garde des jeunes enfants. Dans les centres de garde agréés, on pourra offrir des salaires élevés aux éducateurs de la petite enfance. Dans les services de garde en milieu familial agréés, les enfants pris en charge pourront profiter d’un soutien accru grâce au renforcement de l’inclusion, et on pourra continuer à offrir des frais réduits aux familles afin d’améliorer l’abordabilité des services, comme dans les centres agréés.

Quelle sera l’incidence des modifications proposées à la Loi sur les éducateurs de la petite enfance travaillant dans des centres de garde agréés?

Un exemple de modification qui profitera aux éducateurs de la petite enfance travaillant dans des centres est l’établissement d’une grille salariale pour augmenter les salaires en fonction de la formation et de l’expérience.

Quelle sera l’incidence des modifications proposées à la Loi sur les familles?

Les familles profiteront du maintien en poste et du recrutement d’un personnel qualifié pour s’occuper des enfants ainsi que de l’amélioration de l’accessibilité aux services inclusifs pour tous les enfants. Les modifications proposées à la Loi permettront d’établir des mesures contractuelles pour protéger les droits des enfants et des familles afin qu’ils jouissent d’un accès équitable à des services d’éducation et de garde des jeunes enfants qui sont abordables, de qualité et inclusifs.

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