Changements au financement offert aux services agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les éducateurs de la petite enfance accomplissent un travail essentiel et ils méritent d’être rémunérés convenablement. À partir d’avril 2024, le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation met en œuvre une nouvelle méthode de financement provisoire pour augmenter le financement des services agréés.

Le ministère œuvre à l’élaboration d’un nouveau Règlement sur les normes applicables au service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et d’un nouveau Règlement sur le financement du service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui sont nécessaires à l’élaboration d’un nouveau processus de certification, d’une nouvelle grille salariale et d’une nouvelle méthode de financement des services. Ces règlements sont en cours d’élaboration et devraient être prêts pour examen et rétroaction par le public au cours de l’été 2024. Au lieu d’attendre la mise en œuvre de ces règlements, le ministère a apporté des changements temporaires à l’octroi de financement aux services agréés pour garantir qu’ils bénéficient d’un financement accru dans le cadre de la nouvelle méthode de financement dès avril 2024, plutôt qu’à partir de l’été 2024.

Qu’est-ce qui a changé?

L’ancien modèle de financement des services agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, connu sous le nom de Subvention au fonctionnement pour les services à la petite enfance, était basé sur la fréquentation journalière. Cela signifiait que chaque fois qu’un service de garde d’enfants était fermé (pour cause de maladie, de vacances, etc.), qu’un enfant s’absentait (vacances, activité sur les terres ancestrales) ou qu’un enfant était absent pendant plus de cinq jours pour cause de maladie, l’exploitant recevait moins d’argent.

Le nouveau modèle n’est pas basé sur la fréquentation, mais sur l’inscription des enfants. Il vise à fournir aux exploitants un financement stable et prévisible qui apporte une plus grande flexibilité en cas de fermeture du service ou d’absence d’un enfant.

Pour les services de garde en milieu familial

Les exploitants de services de garde en milieu familial recevront du financement au titre de la Subvention pour la réduction des frais de garde d’enfants, pour le soutien opérationnel des services de garde en milieu familial, au titre du Fonds d’administration et pour les mesures d’incitation à la rétention pendant cinq ans (s’ils y sont admissibles). Le financement sera fourni à l’avance et basé sur les nouveaux montants qui ont été communiqués aux services agréés. Les services de garde en milieu familial agréés peuvent désormais être fermés jusqu’à 20 jours par an sans que cela n’affecte leur financement.

Pour les centres agréés

Nous avons créé deux nouveaux programmes de financement basés sur le type de place en service de garde, ce qui offre une plus grande flexibilité aux exploitants de centres de garde. Les nouveaux programmes viennent regrouper les sources de financement précédemment offertes par le biais de la Subvention au fonctionnement pour les services à la petite enfance, de la Subvention pour la réduction des frais de garde d’enfants, du Fonds pour la viabilité et de la mesure transitoire d’incitation à la rétention.

  • Le programme de financement dédié permet d’augmenter les salaires des éducateurs de la petite enfance qui travaillent directement auprès des enfants dans des centres agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le financement est accordé aux services agréés pour financer les salaires des éducateurs de la petite enfance, des superviseurs et des directeurs.
     
  • Le programme de financement flexible fournit des fonds aux services agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour leur permettre de prendre des décisions relatives à leur service correspondant à leurs besoins uniques.

Les services agréés reçoivent-ils des fonds plus tard que dans le cadre de l’ancien modèle de financement?

  • Non. Le nouveau mécanisme de financement permet de distribuer le financement aux services agréés plus tôt et plus régulièrement, à partir de l’exercice financier en cours.
     
    • Par exemple, selon le mécanisme de financement précédent, les exploitants de services de garde d’enfants recevaient généralement les fonds du Financement des services à la petite enfance pour les paiements d’avril, de mai et de juin en juillet, et les fonds de la Subvention pour la réduction des frais de garde d’enfants (subvention RFGE) pour le mois d’avril au plus tard le 7 avril. Le ministère est en train de revoir le processus de paiement afin de s’assurer que les paiements sont reçus par les exploitants le premier jour ouvrable du mois pour le reste de l’exercice financier.

Quand le MECF effectuera-t-il les paiements aux services agréés?

Le ministère est en train de revoir le processus de paiement afin de s’assurer que les paiements sont reçus par les exploitants le premier jour ouvrable du mois pour le reste de l’exercice financier.


Y a-t-il eu des retards dans les paiements aux exploitants de services agréés le 2 avril 2024?

Les paiements pour tous les services agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ont été traités par le GTNO à la première heure le 2 avril. Tout retard dans la réception des paiements dans le compte bancaire des services est dû au temps nécessaire au transfert des fonds entre les institutions financières, qui peut varier en fonction de la banque utilisée par les exploitants des services. Ces délais sont généralement d’un à deux jours.

 
Les services agréés doivent-ils faire des démarches pour bénéficier de ce financement?

  • Les services agréés ne sont pas tenus de signer un accord de contribution.
  • Les services agréés ne sont pas tenus de soumettre un formulaire de demande pour l’instant. (Il est possible qu’un formulaire de demande soit exigé à l’avenir. Toute information à ce sujet sera communiquée dans les semaines à venir.)

Comment les services agréés reçoivent-ils ce financement?

Si vous êtes inscrit au dépôt direct, vos paiements de financement seront automatiquement déposés dans votre compte, comme d’habitude; sinon, un chèque sera envoyé par la poste à l’adresse que le ministère a dans ses dossiers. Une fois que vous aurez reçu votre financement, le consultant en petite enfance de votre région vous enverra un document de paiement par protocole de transfert sécurisé de fichiers (SFT). Ce nouveau document vous donnera une répartition détaillée du financement que vous avez reçu.

Quels sont les rapports exigés des services agréés?

Le premier rapport trimestriel devra être remis le 5 juillet. Le ministère fournira de plus amples informations sur les exigences en matière de rapports dans les semaines à venir. Les rapports pour tous les financements antérieurs fournis entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 seront toujours exigés, conformément aux anciens calendriers de financement de la Subvention au fonctionnement pour les services à la petite enfance et de la Subvention pour la réduction des frais de garde d’enfants.

Que signifient les nouveaux règlements pour les centres de garde agréés en ce qui concerne la grille salariale et le processus de certification?

Les nouveaux règlements à venir visent à soutenir la mise en œuvre d’une grille salariale qui définira les normes et les échelons de rémunération pour la plupart des éducateurs de la petite enfance travaillant dans des centres sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des différences quant au coût de la vie d’une collectivité à l’autre. Ils soutiendront également la mise en œuvre d’un processus de certification pour les personnes travaillant auprès des enfants dans des centres de garde, ce qui permettra de cibler les occasions de perfectionnement professionnel pour les éducateurs de la petite enfance. Les nouveaux règlements devraient être prêts pour examen par le public à l’été 2024 et entrer en vigueur après les activités d’échanges.