Augmentation des frais de scolarité

Aperçu

Les établissements publics d’éducation postsecondaire sont tenus de présenter une demande d’augmentation des frais de scolarité et ne peuvent augmenter les frais de scolarité qu’une fois par année scolaire.

La demande d’augmentation des frais de scolarité doit se situer dans les limites de variation des deux dernières années de l’indice des prix à la consommation plus 2,5 %, ou 10 %, la valeur la plus faible étant retenue.

Par exemple, si vos frais de scolarité sont de 5 000 $ et que l’indice d’augmentation des prix à la consommation est actuellement de 7,6 %, vous ne pouvez augmenter vos frais de scolarité que de 7,6 %. L’indice des prix à la consommation plus 2,5 % totaliserait 10,1 %, et vous ne pouvez augmenter vos frais de scolarité que de 10 %.

Une demande d’augmentation des frais de scolarité de plus de 10 % est dite « exceptionnelle ». Un établissement peut demander une augmentation exceptionnelle des frais de scolarité s’il est établi depuis cinq ans ou si cinq ans se sont écoulés depuis la dernière augmentation exceptionnelle de ses frais de scolarité.

Processus d’augmentation des frais de scolarité

Augmentation normale des frais de scolarité

  • Il faut remplir la demande d’augmentation des frais de scolarité (ci-dessous).
  • Si les frais de scolarité n’ont pas été augmentés dans la dernière année et que l’augmentation se situe dans la limite annuelle autorisée, la demande sera soumise à la décision du ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation.

Augmentation exceptionnelle des frais de scolarité

  • Il faut remplir la demande d’augmentation des frais de scolarité (ci-dessous).
  • Si les frais de scolarité n’ont pas été augmentés dans la dernière année et n’ont pas fait l’objet d’une augmentation exceptionnelle au cours des cinq dernières années, la demande sera soumise à la décision du ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation.

Durée du processus

  • Une décision à l’égard de la demande d’augmentation des frais de scolarité sera prise dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande.
  • Consultez les normes de service ici. 

Ressources

Formulaire