Loi

La Loi sur l’éducation postsecondaire établit un cadre qui régira la reconnaissance des établissements d’enseignement postsecondaire aux TNO, y compris les universités, les collèges et les établissements de formation privés et précise les modalités du système d’assurance qualité pour l’accréditation de certificats, de diplômes, de grades universitaires et des établissements qui les proposent.

La création d’un système normalisé permettra d’ailleurs une meilleure intégration avec les établissements des autres territoires et des provinces, y compris en ce qui concerne le transfert des crédits obtenus aux TNO. L’ensemble du système d’éducation postsecondaire du territoire sera soumis à une évaluation afin de garantir que les établissements, et les programmes qu’ils proposent soient adaptés au système ténois.

Entrés en vigueur le 16 decembre 2022, la Loi sur l’éducation postsecondaire et les quatre règlements connexes permettront de s’assurer que les établissements sont correctement régis et qu’ils respectent les processus d’assurance qualité, à l’instar des programmes et des cours qu’ils proposent.

La nouvelle Loi assurera également la protection des étudiants et des employeurs, en faisant en sorte que les établissements offrent des formations appropriées, tant en matière de niveau que de discipline, pour répondre aux besoins des étudiants et du marché du travail ténois, et en assurant la reconnaissance de ces formations en dehors des TNO.

Règlements

La Loi et les règlements qui en découlent visent à clarifier et à harmoniser la législation.

Les processus d’assurance qualité prévus par la nouvelle législation permettront de garantir que les établissements d’enseignement postsecondaire et les programmes qu’ils proposent répondent à des normes territoriales de qualité, de sorte que les Ténois puissent obtenir une formation qualitative reconnue au sein des collèges, des universités et des établissements de formation privés accrédités du territoire.

Les établissements postsecondaires ont eu l’occasion de s’entretenir plusieurs fois avec le MÉCF à ce propos et ont pu fournir des commentaires lors de l’élaboration des nouveaux règlements. De plus, le public a été invité à faire part de ses commentaires à l’automne 2022. Compte tenu de ces derniers, quelques modifications ont été apportées aux règlements avant leur finalisation.

Cinq règlements découlent de la Loi, quatre d’entre eux sont maintenant entrés en vigueur :

• Le Règlement sur la formation professionnelle privée régit les programmes menant à un certificat ou à un diplôme qui offrent une formation pour acquérir des compétences et des connaissances liées à une profession.
• Le Règlement sur les collèges, les universités et les établissements décernant des diplômes régit les établissements désignés comme collèges et universités ainsi que les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement postsecondaire.
• Le Règlement sur les établissements de formation privés régit les établissements privés qui souhaitent offrir une éducation postsecondaire.
• Le Règlement général fournit des renseignements sur les questions qui ne cadrent pas avec les autres règlements, comme les droits de scolarité, les mandats et l’obligation de rédaction de rapports pour les établissements postsecondaires.
• Le Règlement sur les établissements autochtones, qui est toujours en cours d’élaboration, établira les exigences à respecter pour être reconnu comme un établissement autochtone.

S’appuyant sur les échanges avec les gouvernements et les organisations autochtones, le Règlement sur les établissements autochtones reflétera les perspectives autochtones et le contexte unique des TNO.