La subvention pour la réduction des frais de garde d’enfants (RFGE) permet aux services agréés d’éducation et de garde des jeunes enfants (les services agréés) de réduire les frais de garde facturés aux familles en fonction des renseignements fournis dans le rapport mensuel de la subvention RFGE. Cette subvention est indépendante des autres programmes de financement offerts par le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MÉCF) et vise à réduire les frais de garde d’enfants facturés aux familles.

Les services agréés doivent produire un rapport mensuel contenant les éléments suivants :

• Le nombre total de places enregistrées (pas les présences) pour les nourrissons, les enfants d’âge préscolaire et le service de garde parascolaire (pour les enfants de cinq ans et moins)
• Le nombre total d’enfants en « halte-garderie »
• Le total des frais facturés aux familles

Les services de garde recevront des fonds pour administrer la subvention en fonction du nombre d’enfants inscrits. À titre d’exemple, un petit service agréé, comme un service de garde en milieu familial comptant 8 places, recevra jusqu’à 1 800 $ s’il est en activité pendant une année complète. Les centres de garde agréés, qui sont de plus grande taille, pourront quant à eux recevoir jusqu’à 18 000 $.

Les services agréés participants devront soumettre les documents mensuels à jour à compter d’avril 2022. Les documents mensuels doivent indiquer tout changement aux inscriptions afin de s’assurer que le service agréé reçoit le montant approprié.

• En cas de changement pendant les mois précédents, le montant sera rajusté.
• S’il n’y a pas de changement, le service agréé s’assure que les renseignements sont toujours exacts (aucun renseignement supplémentaire requis).

Le MÉCF a créé et distribué des modèles de rapport aux services agréés pour simplifier le processus.

Production de rapports par les services agréés et les services de garde en milieu familial agréés 

Pour participer au programme de subvention RFGE, les services agréés doivent :

• Informer le conseiller régional en petite enfance de la décision du service agréé de participer au programme de subvention RFGE;
• Soumettre le formulaire d’entente de participation pour transmettre l’information sur le service agréé;
• Soumettre le rapport mensuel sur la subvention RFGE pour tous les mois applicables conformément à l’entente de contribution. Le MÉCF utilise le rapport mensuel sur la subvention RFGE  pour calculer le paiement mensuel auquel un service agréé a droit;
• Soumettre le rapport Résumé de la subvention de fin d’année  avant le 31 juin de l’exercice financier visé. Ce rapport est utilisé pour calculer le montant de la subvention RFGE versé au service agréé et pour confirmer que les fonds ont été remis aux familles ou que les frais ont été réduits.

Les services agréés devront distribuer les remboursements aux familles pour les enfants qui ont fréquenté le service de janvier à mars 2022 dans les 60 jours après avoir reçu les fonds à cet effet.

Pour les rapports mensuels réguliers :

• Soumettre le rapport mensuel sur la subvention RFGE avant le 10e jour du mois pour le paiement du mois suivant.
• Soumettre le rapport Résumé de la subvention de fin d’année une fois par année avant le 31 juin.

Rapports sur les absences prolongées

Lorsqu’un enfant est absent en raison d’une décision de la famille, comme pour des vacances (pas pour des raisons médicales), pendant plus de quatre semaines consécutives, la famille ne sera pas admissible à la subvention pour cette période. Cette condition permet d’assurer un accès équitable à des places abordables et d’éviter que certaines familles « réservent une place » pendant une longue période (par exemple, si une famille déménage aux TNO, mais n’utilise pas encore la place, les fonds publics ne seront pas disponibles).

Le GTNO ne fournira pas de fonds pour des absences volontaires de plus de quatre semaines consécutives, comme des vacances prolongées ou pour réserver une place en garderie.

Rapports concernant les enfants qui reçoivent des fonds supplémentaires 

Si un enfant inscrit à un service agréé reçoit des fonds supplémentaires d’autres sources (p. ex., ministère de la Santé et des Services sociaux, aide au revenu du MÉCF), le service agréé ne rapportera que le coût payé directement par la famille. La subvention RFGE s’applique seulement à la partie des frais généraux payée par la famille.

Si les frais de garde mensuels sont entièrement financés par une autre source et que la famille n’a rien à payer pour le service de garde, la subvention RFGE ne sera pas offerte. Veuillez toutefois inclure cette information dans le formulaire de renseignement pour la subvention RFGE, car elle aide à tenir des statistiques au sujet de cette subvention.

Tenue de dossiers détaillés

Il est important de consigner ce qui suit :

• Nom complet, date de naissance et date d’inscription de chaque enfant; 
• Grille mensuelle des places enregistrées confirmées;
• Registre quotidien des présences (arrivées et départs) – il s’agit du même registre que celui utilisé pour le financement pour les services à la petite enfance. Il n’est pas nécessaire de fournir un registre distinct pour la subvention RFGE.

Correction ou ajustement des rapports mensuels

Les services agréés peuvent corriger ou ajuster le rapport mensuel sur la subvention RFGE en soumettant un rapport à jour pour le mois concerné (correction d’erreurs ou ajustement des inscriptions). Communiquez avec le conseiller régional en petite enfance pour en savoir plus sur la soumission des rapports. Si le montant du paiement doit être ajusté, la différence sera ajoutée au montant du paiement du mois suivant ou déduite de celui-ci.

Il faut parfois modifier les renseignements soumis au MÉCF :

• Si un enfant est inscrit au service après le 15e jour du mois, la subvention RFGE s’appliquera à partir du premier jour du mois suivant. La famille doit payer le montant intégral pour les présences avant le commencement de la subvention.
• Un enfant a fréquenté le service au format de « halte-garderie » pendant un jour ou deux.
• Si un enfant atteint l’âge de six ans au cours d’un mois donné, le financement au titre de la subvention RFGE sera versé pour ce mois. Au début du mois suivant, cet enfant ne sera plus admissible à la subvention RFGE.

Soumission des rapports

Vous devez soumettre les rapports mensuels, ainsi que l’ensemble des corrections et des ajustements, au conseiller régional en petite enfance.

Liens connexes

• Subvention pour la réduction des frais de garde d’enfants (RFGE)
• Information pour les familles : Aide pour le paiement des frais de garde
• Information pour les familles et les services agréés : Aide pour le paiement des frais de garde

Nous joindre

Si vous avez des questions ou besoin d’aide pour remplir les rapports, communiquez avec le conseiller régional en petite enfance de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi.