En vertu de la Loi sur les Garderies et du Règlement sur les normes applicables aux garderies, il incombe au ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation de délivrer les permis aux garderies.

La Loi et le Règlement fixent des normes minimales de santé, de sécurité, de qualité des soins, d’enseignement et d’encadrement dans les garderies titulaires d’un permis.

Pour recevoir un permis, une garderie doit répondre aux exigences définies par la Loi et le Règlement. Pour vérifier si les garderies respectent les normes, il faut les inspecter tous les ans.