Aperçu
Les exploitants de services ou de centres agréés ont la responsabilité de veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qu’ils accueillent et doivent toujours respecter la Loi sur les garderies éducatives et le Règlement sur le service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation répond à toutes les plaintes reçues concernant les services agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et mène une enquête, s’il y a lieu.
Que faire en cas de préoccupation?
Si vous vous inquiétez au sujet de la santé, de la sécurité ou du bien-être des enfants fréquentant un service agréé d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en milieu familial ou un centre agréé d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, communiquez avant toute chose avec l’exploitant, ou avec un éducateur qui y travaille.
Si cela ne règle pas le problème, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de la Division de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation.
La procédure de plainte est confidentielle; ainsi, les plaignants peuvent se sentir à l’aise de faire part de leurs préoccupations concernant les exploitants de centres ou de services de garde agréés. En outre, la procédure confidentielle soutient ces exploitants et permet au ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation d’assurer le suivi et de travailler avec l’exploitant, le cas échéant, pour répondre à toute préoccupation concernant le non-respect des règles. Bien que nous ne fournissions pas d’informations sur l’identité des personnes qui déposent des plaintes aux exploitants au cours des enquêtes, la nature de la plainte et les détails spécifiques qui doivent être abordés peuvent rendre l’origine de la plainte évidente.
Par ailleurs, il convient de noter que si une plainte exige que le ministère fasse appel à d’autres organismes tels que la GRC ou les Services de protection de l’enfance, il pourrait être impossible de protéger l’identité des personnes ayant déposé la plainte, ces dernières devant fournir des témoignages dans l’éventualité d’une action en justice.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest délivre les permis, et finance et inspecte les centres et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, mais ne dicte pas de politiques commerciales propres aux différents exploitants, sauf si la législation des TNO l’exige.
Les politiques liées, par exemple, à la cessation de la prise en charge, au remboursement des frais ou aux catégories d’enfants pris en charge n’entrent pas dans le champ d’application de la législation. Nous encourageons les exploitants à suivre les meilleures pratiques lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des procédures et des politiques et les communiquent à leur clientèle.
Avant de déposer une plainte officielle, veuillez contacter votre conseiller en petite enfance pour connaître les exigences législatives applicables aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés; vous trouverez ci-dessous les coordonnées des personnes à contacter par région.
Comment puis-je formuler une plainte officielle?
Vous pouvez déposer une plainte en remplissant notre formulaire en ligne ci-dessous, ou en téléchargeant le formulaire, en le remplissant et en le transmettant à un coordonnateur de la conformité législative à l’aide d’un protocole de transfert sécurisé de fichiers.
Que dois-je faire si je pense que la sécurité de mon enfant est menacée?
Si vous pensez qu’un enfant a subi ou risque de subir un préjudice alors qu’il est confié à un service ou à un centre de garde agréé, contactez immédiatement le conseiller en petite enfance de votre région, comme indiqué ci-dessus.
Qu’est-ce qui se passe après le dépôt de ma plainte?
Les exploitants de services agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sont tenus de se conformer en tout temps à la Loi sur les garderies éducatives, au Règlement sur les normes applicables au service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et au Règlement sur le financement du service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les plaintes relevant de la législation des TNO font l’objet d’une enquête et d’un suivi : un soutien supplémentaire est fourni aux exploitants afin de s’assurer qu’ils comprennent l’exigence législative, ainsi que leur rôle et leur responsabilité par rapport à cette exigence, et, si nécessaire, les conseillers en petite enfance effectuent des visites supplémentaires imprévues au sein du service afin de veiller au respect continu des normes.
Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation prend toutes les plaintes au sérieux. Nous enquêterons sur les plaintes couvertes par la loi et les règlements, telles que :
- les préoccupations relatives à la supervision et au ratio personnel-enfants
- les problèmes liés à la gestion du comportement des enfants
- les documents liés au personnel (premiers soins, RCR-C, vérification des antécédents judiciaires en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables)
- le transport des enfants
- le recours à des remplaçants pour s’occuper des enfants
À moins qu’il n’y ait une allégation de violation de la loi ou des règlements, nous n’enquêterons pas sur les plaintes concernant :
- la cessation de la prise en charge
- le remboursement d’une caution
- les problèmes liés aux listes d’attente
- les conflits liés aux contrats opposant les exploitants et les familles
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n’enquête pas sur les plaintes liées à des questions contractuelles qui ne constituent pas des violations de la loi ou des règlements, car elles sont liées à des politiques administratives propres aux entreprises privées. Lorsque des personnes nous contactent pour nous faire part de leurs préoccupations concernant leur contrat avec un exploitant de service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants agréé, on les réfère aux modalités du contrat et à ce qui a été convenu lors de la signature du contrat. On s’attend à ce que les exploitants respectent les contrats conclus avec les familles qui font appel à leurs services. En cas de rupture de contrat, les familles peuvent décider d’intenter une action en justice contre l’exploitant devant le tribunal des petites créances pour régler leurs problèmes.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ne donne suite aux plaintes concernant des exploitants non agréés que lorsque les préoccupations relatives au nombre d’enfants présents contreviennent à la législation des TNO. Aux TNO, tout exploitant qui s’occupe de cinq enfants ou plus, quel que soit leur âge, ou de plus de deux enfants de moins de deux ans, doit être titulaire d’un permis.
Les mesures prises par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du processus d’enquête sont déterminées par la nature de la plainte reçue et les renseignements fournis. Les plaintes qui n’ont pas d’incidence immédiate sur la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants sont traitées dans les cinq jours ouvrables, à moins que la plainte ne soit suffisamment grave pour justifier une visite immédiate (par exemple, une blessure grave provoquée par un équipement du terrain de jeu que d’autres enfants pourraient subir en l’absence d’une prompte intervention).
Si l’exploitant du service agréé ne respecte pas les exigences légales, nous pouvons lui adresser une mise en demeure écrite décrivant le ou les domaines de non-conformité et les mesures correctives nécessaires. Si l’exploitant ne prend pas les mesures nécessaires, son permis peut être suspendu.
Si nous estimons qu’il existe un risque immédiat pour la santé et la sécurité des enfants confiés au service, nous pouvons suspendre le permis de l’exploitant sans préavis. Cela nous donne le temps de recueillir davantage d’informations et d’aider l’exploitant à résoudre les problèmes qui mettent les enfants en danger. Une fois que l’exploitant a corrigé les problèmes, il peut demander le rétablissement de son permis. Toutefois, celui-ci peut être révoqué s’il ne le fait pas dans le délai imparti.
Si le permis d’un exploitant est suspendu ou révoqué, il doit fermer son centre ou son service sur-le-champ et n’a pas le droit de posséder ou d’exploiter de centre ou de service agréé aux TNO, à moins que son permis ne soit rétabli ou qu’il n’en obtienne un nouveau.
Comment puis-je obtenir les résultats d’une enquête?
Si vous nous communiquez votre nom et vos coordonnées, nous vous contacterons pour vous indiquer si votre plainte fera l’objet d’une enquête. Si une enquête est menée, on vous informera par écrit si la plainte a été jugée fondée ou non, la nature de la non-conformité législative constatée et si des mesures correctives ont été prises. Les détails spécifiques relatifs à l’enquête et au suivi requis ne seront pas fournis aux plaignants.
Vie privée et confidentialité
Ces informations sont recueillies en vertu du sous-alinéa 40c)(i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), de la Loi sur les garderies éducatives et du Règlement sur le service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (link). Les dispositions de la LAIPVP sur la confidentialité protègent les renseignements personnels. Tous les demandeurs ont le droit de consulter leurs dossiers, d’exiger des corrections et de demander un examen par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Si vous avez des questions sur la collecte de renseignements, communiquez avec le directeur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation au 867-767-9354.
Une fois votre plainte déposée
Veuillez noter que si vous souhaitez recevoir une réponse écrite, vous devez fournir votre nom et vos coordonnées. Ces informations permettront au bureau régional de confirmer auprès de vous que l’enquête a été menée. Vous recevrez la confirmation qu’une non-conformité a été constatée au cours de l’enquête et que des mesures correctives ont été prises. Ces informations seront également publiées dans le répertoire des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Les exploitants de services agréés ne recevront pas d’informations concernant l’identité des personnes déposant une plainte; cependant, il est important de noter qu’ils peuvent être en mesure de discerner la source d’une plainte sur la base des détails spécifiques devant être fournis. En outre, si des organismes extérieurs doivent être avertis (par exemple, la GRC ou les Services de protection de l’enfance), il peut s’avérer impossible de protéger l’identité d’une personne ayant déposé une plainte, notamment si les procédures nécessitent une action en justice incluant l’obligation de faire témoigner des personnes dans le cadre de l’enquête.