Appels
Vous ne pouvez pas faire appel des décisions concernant le remboursement ou la remise du capital ou les intérêts sur le prêt.
Toutefois, si vous croyez que les règles n’ont pas bien été appliquées ou que les critères ne correspondent pas à votre cas, vous pouvez faire appel des décisions prises par le Programme d’aide financière aux étudiants.
Il y a deux niveaux d’appel:
Niveau 1 – Groupe de révision interne de l’AFE
Si votre agent des services aux étudiants vous a refusé l’aide financière ou si vous croyez avoir droit à un plus haut niveau d’aide ou à un type d’aide différent, vous pouvez porter la décision en appel au groupe de révision interne de l’AFE.
Les étapes sont les suivantes:
- Faire appel de la décision en écrivant au bureau de l’AFE. Vous pouvez utiliser le formulaire d’appel disponible ici.
- Porter la décision en appel dans les 30 jours suivant la notification de la décision dont vous faites appel.
- Le groupe de révision interne étudiera votre appel et déterminera si la Loi sur l’aide financière aux étudiants ainsi que les règlements et politiques connexes ont été correctement appliqués à votre situation.
À ce niveau, les étudiants ne peuvent pas participer au processus. Les décisions sur les appels sont fondées sur les lois, les règlements et les politiques approuvés. Les décisions sont vérifiées à chaque niveau pour s’assurer qu’elles ont été appliquées correctement selon votre situation.
Niveau 2 – Commission d’appel de l’AFE
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le groupe de révision interne, vous pouvez en faire appel devant la Commission d’appel de l’aide financière aux étudiants des TNO.
Au niveau de la Commission d’appel, vous pouvez participer au processus. Vous pouvez vous représenter vous-même, en personne ou par téléphone, ou demander à quelqu’un, dont un avocat, de vous représenter.
Les étapes sont les suivantes :
- Faire appel de la décision en écrivant au bureau de l’AFE. Vous pouvez utiliser le formulaire d’appel disponible ici.
- Porter la décision en appel dans les 30 jours suivant la notification de la décision dont vous faites appel.
- La Commission d’appel étudiera votre appel pour déterminer si la Loi sur l’aide financière aux étudiants ainsi que les règlements et politiques connexes ont été correctement appliqués à votre situation.
La Commission d’appel fonde ses décisions sur les lois approuvées, et toutes ses décisions sont finales.
Pour en savoir plus sur le processus d’appel, référez-vous à la section 19 - Appels du guide des politiques de l’AFE ou téléphonez au bureau de l’AFE au numéro sans frais 1-800-661-0793.