Normes d’emploi

Dépot d'une plainte

Toute personne croyant que son employeur ne respecte pas les normes minimales énoncées dans la Loi sur les normes d’emploi peut déposer une plainte. Avant de déposer une plainte officielle, veuillez passer en revue les renseignements importants ci-dessous.

Avant de déposer une plainte au Bureau des normes d’emploi, envisagez ce qui suit :

  • Choisissez un plan d’action pour régler une seule plainte. 
  • Vous ne pouvez pas intenter plus d’une sorte de recours par plainte. Si vous décidez, par exemple, d’intenter des poursuites devant les tribunaux, le Bureau des normes d’emploi pourrait ne pas être en mesure de vous aider.
  • Si vous déposez une plainte relativement à un salaire ou à une indemnité de départ, vous pouvez intenter une poursuite devant les tribunaux. Si vous déposez une plainte auprès du Bureau des normes d’emploi concernant une indemnité de départ, vous ne pourrez peut-être pas intenter une poursuite judiciaire pour congédiement injustifié.

Sachez que le Bureau des normes d’emploi pourrait ne pas entendre votre plainte :

  • Si vous n’avez pas tenté de la régler de vos propres moyens;
  • Si vous ne pouvez pas prouver le bien-fondé de la plainte;
  • S’il existe d’autres manières de régler la plainte (p. ex., procédure de grief au titre d’une convention collective);
  • Si vous avez déposé ou intenté un autre recours (p. ex., poursuite en justice).

Pour déposer une plainte, il vous faut remplir le Formulaire de plainte no 1 et le Formulaire de plainte no 2 et les soumettre au Bureau des normes d’emploi.