Processus d’appel aux termes de la Loi sur les normes d’emploi.

Un employé ou un employeur peut faire appel, en vertu de la Loi sur les normes d’emploi des Territoires du Nord-Ouest, de la décision prise ou de l’ordonnance lancée par un agent des normes d’emploi.

L’agent des normes d’emploi est nommé sous le régime de la  Loi sur les normes d’emploi par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation pour servir de médiateur entre l’employeur et l’employé, ou pour déterminer si l’employeur doit une rémunération à l’employé. Lorsqu’aucune médiation n’est possible entre les deux parties, l’agent des normes d’emploi prend une décision officielle en vertu de la Loi.

Une décision est un document officiel qui indique les parties concernées par la plainte, le motif de la plainte, les éléments examinés et analysés pendant l’enquête sur la plainte et la décision finale de l’agent des normes d’emploi relativement à la plainte.

Une ordonnance est un document juridique exigeant qu’un employeur paie à un employé la rémunération qui lui est due.

Aux Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les normes d’emploi et son Règlement servent de fondement juridique aux normes d’emploi minimales et assurent la mise en application des dispositions de ces textes par le personnel des normes d’emploi.

La Loi sur les normes d’emploi s’applique à la majorité des employés et des employeurs qui travaillent aux Territoires du Nord-Ouest et établit les normes d’emploi minimales pour le territoire.  

Si votre appel concerne la santé ou la sécurité, vous devez communiquer avec la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest. Si votre appel touche les droits de la personne, communiquez avec la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord–Ouest.

Dépôt d’un appel

Si vous avez le droit de porter en appel une décision prise par un agent des normes d’emploi, le Bureau des normes d’emploi vous fera parvenir un ensemble de documents sur la décision et l’ordonnance par Postes Canada via courrier recommandé. Vous y trouverez des indications sur la façon de former un appel, en plus des formulaires d’appel requis.

Toute personne qui souhaite porter en appel une décision ou une ordonnance d’un agent des normes d’emploi doit le faire dans les 30 jours suivant la réception du descriptif. Si vous ne le faites pas dans les délais, vous ne serez plus en droit d’interjeter appel. 

Les documents que vous recevrez vous indiqueront que vous devez :

• préciser par écrit les raisons de votre appel en remplissant l’Avis d’appel du Bureau des normes d’emploi;
• remplir le formulaire de paiement du droit pour l’interjection d’un appel du Bureau des normes d’emploi et payer le droit d’interjection de 50 $;
• le paiement doit être fait par chèque certifié, par mandat-poste ou bancaire, ou en argent comptant;
• veuillez adresser votre paiement au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest – Normes d’emploi;
• si vous êtes un employeur, en plus de payer le droit d’interjection, remettre un chèque certifié ou un mandat au plein montant de l’ordonnance réputé détenu en fiducie jusqu’à ce que l’appel soit entendu;
• veuillez adresser votre paiement au Bureau des normes d’emploi. 

Arbitres

Les arbitres sont désignés par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation en vertu de la Loi sur les normes d’emploi. Ils entendent les appels découlant des décisions et des ordonnances rendues par les agents des normes d’emploi.

Voici les arbitres qui occupent actuellement un poste d’arbitre :

• Richard Daitch
• Louis Sebert
• Colin Baile
• Joan Mercredi

Dès que le registraire des appels a reçu toute l’information nécessaire, l’un des trois arbitres examine l’appel. Selon l’information obtenue et la question en jeu, l’arbitre peut prendre plusieurs mois (voire jusqu’à un an) pour compléter le processus de révision.