La Loi sur les garderies et au Règlement sur les normes applicables aux garderies et le Règlement sur le financement du service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des TNO énoncent les normes minimales qu’un service agréé d’éducation et de garde des jeunes enfants doit respecter pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants et subvenir à leurs besoins développementaux.

Les modifications à la Loi sur les garderies et au Règlement sur les normes applicables au service d’apprentissage et de garde des jeunes et le nouveau Règlement sur le financement du service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sont entrés en vigueur le 1^er mai 2023. Consultez un survol des modifications.

Comment obtenir un permis

En vertu de la Loi sur les garderies, un permis est nécessaire pour exploiter un service agréé de garde de jeunes enfants qui offre des soins à quatre enfants ou plus.

Pour devenir un prestataire de services de garde agréé des TNO, communiquez avec le conseiller ou la conseillère en petite enfance de votre région. Cette personne vous aidera à prendre les mesures requises pour vous préparer et soumettre une demande de permis.

Guide des programmes pour la petite enfance

Le document intitulé Comprendre le Règlement sur les garderies – Guide pour les programmes de la petite enfance s’adresse aux personnes qui ont soumis une demande de permis d’exploitation d’une garderie ou qui désirent le faire. Il offre des conseils et de l’information sur les sujets suivants :

• Ce que vous devez faire pour demander un permis ou un renouvellement de permis de garderie.
• Ce qui touche l’inspection et la surveillance d’un programme de garderie agréée.
• Termes utilisés dans la loi et le règlement.
• Comment contester une décision au sujet d’un permis d’exploitation ou interjeter appel.
• Comment signaler un incident.
• Autre information importante pour vous aider à obtenir ou à conserver un permis.

Règles pour l’exploitation d’une garderie agréée

• Loi sur les garderies
• Règlement sur les normes applicables aux garderies
• Règlement sur le financement du service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants 

Financement pour les garderies agréés

• Financement de la mesure d’incitation à la rétention
• Subvention pour la réduction des frais de garde d’enfants
• Fonds des infrastructures pour la petite enfance
• Subvention d’aide aux ressources culturelles pour les services agréés d’éducation et de garde des jeunes enfants
• Subvention au fonctionnement pour les services à la petite enfance
• Subvention d’aide aux fournisseurs de services d’éducation et de garde des jeunes enfants
• Subvention d’aide à la technologie pour les services agréés d’éducation et de garde des jeunes enfants
• Financement pour le programme de santé et de sécurité
• Fonds pour de nouvelles places en garderie
• Programme de soutien à l’inclusion et à la participation des enfants

Formulaires pour les programmes agréés

• Formulaire d’inscription au répertoire en ligne pour les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
• Avis de mise à jour des renseignements des employés des centres agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Ces formulaires et documents sont en cours de traduction. Dans l’intervalle, si vous avez besoin d’aide en français, veuillez communiquer avec Services TNO par téléphone, au 867-767-9348 ou au 1-866-561-1664 (sans frais), ou par courriel, à l’adresse servicestno@gov.nt.ca. 

• Discussion Form
• Serious Occurrence Report
• Statement of Outstanding Criminal Charges
• Program Contribution Attendance Report
• Record of Child Care Workers

Pour obtenir de l’aide

Communiquez avec votre conseillère ou conseiller en petite enfance si vous avez des questions sur les permis de garderie et les demandes de permis de garderie.